CBD : que dit la loi ?

Peu de sujets produisent autant de phrases fausses que celui-ci. On lit que le CBD serait « toléré », qu'il existerait un « vide juridique », ou au contraire qu'il serait « interdit mais pas contrôlé ». Aucune de ces formules ne décrit la réalité. Le cadre français existe, il est écrit, il tient en une poignée de textes et de décisions, et il se lit sans être juriste à condition de les prendre dans l'ordre.

Ce dossier sert de référence à toute la revue. Chaque affirmation y renvoie à un texte identifiable, avec sa date. Il ne remplace ni un avocat, ni la lecture du texte lui-même.

Le point de départ : le cannabis est un stupéfiant

En France, le cannabis figure sur la liste des substances classées comme stupéfiants fixée par l'arrêté du 22/02/1990. L'article R. 5132-86 du code de la santé publique interdit en conséquence la production, la fabrication, le transport, la détention, l'offre et l'emploi de cannabis et de ses dérivés. C'est la règle générale, et elle n'a pas changé.

Tout ce qui suit relève donc d'une dérogation, et non d'une autorisation de principe. Ce détail de méthode explique la plupart des malentendus : le chanvre légal n'est pas un produit libre auquel on aurait ajouté quelques contraintes, c'est une exception délimitée à l'intérieur d'une interdiction. Quand la dérogation ne s'applique pas, l'interdiction reprend la main.

Le même article prévoit que certaines variétés de Cannabis sativa L. peuvent échapper à ce régime, dans des conditions fixées par arrêté. Reste à savoir lesquelles, et pour quels usages.

Novembre 2020 : la Cour de justice tranche

Le 19/11/2020, la Cour de justice de l'Union européenne rend son arrêt dans l'affaire C-663/18, dite Kanavape, à propos de deux dirigeants français poursuivis pour avoir commercialisé une cigarette électronique contenant une huile de CBD produite en République tchèque.

La Cour retient deux choses. D'abord que le cannabidiol en cause, au vu de l'état des connaissances scientifiques, ne peut pas être regardé comme un stupéfiant au sens de la convention unique de 1961, faute d'effet psychotrope et d'effet nocif établis. Ensuite qu'un État membre ne peut pas interdire la commercialisation d'un produit légalement fabriqué dans un autre État membre au seul motif qu'il est extrait de la plante entière plutôt que des seules fibres et graines : une telle interdiction constitue une entrave à la libre circulation des marchandises, qui ne peut être justifiée que par un risque réel démontré.

La chambre criminelle de la Cour de cassation en a tiré les conséquences en 2021. À partir de là, le débat français ne portait plus sur le principe, mais sur les conditions.

Décembre 2021 : l'arrêté qui fixe le seuil

L'arrêté du 30/12/2021, pris pour l'application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, constitue aujourd'hui le texte central. Il pose quatre règles.

• Les variétés autorisées sont listées. Seules les variétés de Cannabis sativa L. inscrites au catalogue officiel et figurant en annexe de l'arrêté peuvent être cultivées, importées ou utilisées à des fins industrielles et commerciales.
• Le seuil est de 0,30 % de THC. La teneur en tétrahydrocannabinol ne doit pas dépasser 0,30 % dans la plante et dans le produit fini. C'est le chiffre à retenir, et c'est celui que contrôlent les services de l'État.
• Les semences doivent être certifiées et la culture déclarée, ce qui exclut toute production domestique improvisée.
• La vente aux consommateurs de fleurs et de feuilles brutes était interdite. C'est ce point précis qui a été porté devant le juge administratif.

Le seuil de 0,30 % s'applique au produit fini, pas seulement à la plante au champ. Un extrait concentré peut donc franchir la ligne alors que la matière première la respectait : la concentration du procédé concentre aussi le THC résiduel. C'est l'une des raisons pour lesquelles un bulletin d'analyse de lot compte davantage qu'une promesse commerciale, sujet traité en détail dans notre dossier sur la lecture d'une étiquette d'huile de CBD.

Décembre 2022 : le Conseil d'État annule l'interdiction des fleurs

Saisi par des professionnels du secteur, le Conseil d'État a suspendu l'interdiction dès janvier 2022, puis l'a annulée par une décision du 29/12/2022. Le raisonnement est simple : une interdiction générale et absolue de vente des fleurs et des feuilles ne peut être admise que si elle est proportionnée à un risque avéré. Or les fleurs respectant le seuil de 0,30 % de THC n'ont pas d'effet psychotrope établi, et l'argument tiré de la difficulté des contrôles n'a pas suffi à justifier une mesure aussi radicale.

Conséquence pratique : la vente de fleurs et de feuilles de chanvre respectant le seuil est licite en France. Elle reste soumise au droit commun, notamment à l'interdiction de toute allégation thérapeutique, et à l'interdiction de vente aux mineurs que la plupart des professionnels appliquent d'eux-mêmes.

Une décision de justice n'autorise jamais un marché. Elle retire un obstacle, et laisse en place tous les autres.

L'angle mort : le règlement sur les nouveaux aliments

C'est le point que la plupart des articles oublient, et c'est pourtant celui qui explique la forme de la moitié des étiquettes du marché.

Le règlement (UE) 2015/2283 soumet à autorisation préalable la mise sur le marché de tout aliment dont la consommation humaine était négligeable dans l'Union avant le 15/05/1997. La Commission européenne a inscrit les extraits de cannabinoïdes, dont le CBD, dans le catalogue des nouveaux aliments. Des demandes d'autorisation ont été déposées, leur évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments a été suspendue un temps faute de données suffisantes sur la sécurité, notamment concernant le foie, le système nerveux et la fonction de reproduction.

En clair : à ce jour, aucun extrait de CBD ne dispose d'une autorisation générale en tant qu'ingrédient alimentaire dans l'Union. C'est la raison pour laquelle tant de flacons portent la mention « à usage cosmétique », « produit de collection » ou « arôme d'ambiance », alors qu'ils sont manifestement destinés à être ingérés. Ce contournement d'étiquetage n'est pas un détail de forme : il prive l'acheteur des garanties attachées au statut alimentaire, et il devrait être lu comme un signal.

Ce qu'un vendeur n'a pas le droit d'écrire

Deux mécanismes se cumulent, et ils sont plus stricts que la plupart des professionnels ne le croient.

Le premier est celui du médicament par présentation, défini à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique : est un médicament toute substance présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines. Autrement dit, il suffit d'écrire qu'un produit « soulage » ou « traite » pour qu'il bascule dans le régime du médicament, avec les autorisations qu'il n'a pas et les sanctions qui vont avec, jusqu'à l'exercice illégal de la pharmacie.

Le second est celui des allégations de santé, encadrées par le règlement (CE) 1924/2006 : une allégation ne peut être utilisée que si elle figure sur la liste des allégations autorisées au niveau européen. Aucune allégation n'y est inscrite pour le cannabidiol. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mène des campagnes de contrôle régulières sur ce secteur et y relève des taux de non-conformité élevés, portant sur l'étiquetage, les allégations et parfois la teneur réelle en THC.

Au volant, la règle change complètement de logique

C'est le piège le plus fréquent, et le plus coûteux. L'article L. 235-1 du code de la route punit la conduite après usage de substances classées comme stupéfiants. Le texte ne fixe aucun seuil d'altération : la présence de la substance suffit à caractériser l'infraction, contrairement à l'alcool dont le régime repose sur des taux.

Or le dépistage salivaire recherche le THC, pas le cannabidiol. Un produit à spectre complet contient des traces légales de THC, sous le seuil de 0,30 %, mais bien présentes. Le risque d'un dépistage positif est faible, il n'est pas nul, et il augmente avec la fréquence de consommation. La légalité du produit acheté n'est d'aucun secours dans cette situation : ce qui est jugé, c'est la présence de la molécule dans l'organisme du conducteur.

La distinction entre les deux molécules, leur parenté botanique et leurs effets respectifs sont expliqués dans notre comparaison cannabis contre CBD, à lire avant de choisir entre un extrait à spectre complet et un isolat.

Trois régimes qu'il ne faut pas confondre

• Le chanvre industriel. Fibre, chènevotte, graine : une filière agricole ancienne, encadrée, sans rapport avec le bien-être. Nous lui avons consacré un article sur ses usages industriels et agricoles.
• Le cannabis à usage médical. Il contient du THC, il relève du médicament, il est prescrit dans des indications limitées. Son histoire française commence par l'expérimentation lancée par l'ANSM en mars 2021, décrite dans notre dossier hospice et soins palliatifs.
• Le cannabis récréatif. Sa production, sa détention et sa consommation demeurent interdites en France. Aucune évolution récente du droit du CBD ne modifie ce point, et les confusions entretenues sur ce terrain sont soit des maladresses, soit des arguments de vente.

Ce que ce dossier ne peut pas faire

Il décrit un état du droit à une date. Les arrêtés sont modifiés, les décisions de justice se succèdent, les évaluations européennes avancent. Une page web ne fait pas foi, une version consolidée sur Légifrance oui. Pour une situation individuelle, notamment professionnelle, un avis juridique est indispensable : ouvrir un commerce, importer, produire ou étiqueter engage des responsabilités que ce texte n'aborde pas.